CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de téléchargement régissent le téléchargement des livres numérisés pour ce qui concerne les offres de téléchargement que www.ventesencheres.net proposés. Il est entendu que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs.

Ventes Enchères Expérience (VEE), dont le siège social est situé 1 rue Maryse Bastié, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (SIRET : 44282246600029)

Article 1 – Définitions

Téléchargement : Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du Client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre choisie. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet et pour certains fichiers, d’un logiciel de lecture compatible avec le DRM CARE de Vivlio ou le DRM d’Adobe Content Server 4.

Ebook :

• la forme dématérialisée de tout livre, ayant ou non un équivalent papier, dont le contenu comprend les 1ère, 2e, 3e et 4e de couverture et l’ensemble des illustrations et images le cas échéant ;
• ou la forme dématérialisée de tout enregistrement audio de tout ou partie d’un livre ;

Ladite forme numérisée par quelque procédé que ce soit pouvant être consultée par le Client à partir d’un appareil de lecture et/ou de tout appareil de lecture d’enregistrements audio et/ou vidéo. L’ebook est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers informatiques autorisés.

Digital Rights Management (DRM) ou Mesures techniques de protections (MTP) : les techniques de protection ayant pour fonction de protéger les droits des auteurs et de l’éditeur. L’ebook commercialisé par ventesencheres.net sera délivré au Client par un e-distributeur agréé par lui-même ou par l’éditeur, en utilisant des mesures DRM choisies et agréées par l’éditeur.

Format PDF (Portable Document Format) : format de fichier informatique créé par Adobe Systèmes. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source.

Format E-Pub (acronyme de publication électronique) : format ouvert standardisé pour les livres électroniques. La spécificité du format E-Pub est de permettre la recomposition en temps réel de la mise en page du texte en fonction de la taille de l’écran. Ce format est notamment à privilégier pour la lecture des ebooks sur smartphone, liseuse ou tablette numérique.

Article 2 – Objet

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de vente des ebooks dont www.ventesencheres.net assure la diffusion et la distribution numérique en France et à l’international sur son site internet, www.ventesencheres.net et d’autres boutiques accessibles sur liseuse.

www.entesencheres.net a confié la fourniture des livres numériques, leur encaissement et leur facturation auprès des clients à des société tiers.
Le site Internet ebook. www.ventesencheres.net est édité par Abder Ennadi.

Les conditions générales de téléchargement des ebooks ainsi que les conditions particulières propres au téléchargement de chaque ebook telles que son prix unitaire, le format du fichier, son mode de protection et les droits d’usage de celui-ci, sont celles en vigueur sur le site de téléchargement des ebooks et/ou celles accessibles sur la tablette dédiée numérique, où la commande a eu lieu à la date de validation de la commande.

www.entesencheres.net se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le client doit donc prendre la précaution de se tenir informé à chaque téléchargement des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site https://www.ventesencheres.net/conditions-generales-de-vente

Pour pouvoir commander sur le site, le client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de téléchargement des ebooks.

Le fait de cliquer sur le bouton « Accepter », vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de téléchargement des ebooks et conditions particulières des offres de téléchargement de www.ventesencheres.net, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livres.

Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales de téléchargement et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur le site de téléchargement des livres numérisés et disponible à l’adresse suivante : www.ventesencheres.net

La non acceptation des conditions générales et conditions particulières des offres de téléchargement de www.ventesencheres.net, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livres, empêchera le Client d’avoir accès à l’offre numérique de téléchargement de www.ventesencheres.net.

Il s’ensuit qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.

Article 3 – Modification de l’offre

www.ventesencheres.net se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre de téléchargement d’ebooks toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De même, www.ventesencheres.net se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de téléchargement d’un ebook et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 4 – Conditions d’accès

L’offre d’ebooks est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux. Le service ne peut être utilisé à des fins professionnelles.

Article 5 – Commande, paiement et livraison

5.1 Sur le site www.ventesencheres.net

Afin de pouvoir commander sur le site internet, le client doit au préalable créer un compte utilisateur ou ouvrir sa session en indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe, s’il possède déjà un compte utilisateur.

Lors de la création du compte utilisateur, le client doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne, et notamment la civilité, le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse e-mail. Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.

Le client pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.

Le client est le seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe qu’il s’engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, le client doit prévenir immédiatement www.ventesencheres.net en contactant le service client par courriel : contact@ ventesencheres.net 

Dans le cas d’une éventuelle perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, le client peut cliquer sur un lien qui permettra d’adresser à www.ventesencheres.net une demande d’envoi du mot de passe à l’adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.

Toute opération de récupération de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est prohibée et pourra faire l’objet de sanctions pénales.

Le client règle ses commandes par carte bancaire. Le client lors de la création de son compte utilisateur ou de sa première commande, parvient à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel. Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté (protocole SSL) et n’est pas stocké sur le serveur informatique de www.ventesencheres.net.

Le client est invité à imprimer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.

Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accuser de réception de la commande du client.

Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même s’il décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation de l’ebook commandé. Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de 14 jours ouvert par l’article L.121-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement. Le client ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à son compte client, il peut contacter le service après-vente par téléphone au numéro suivant : + 33 (0)760991280, du lundi au vendredi de 8h à 17h ; ou par courriel : contact@ventesencheres.net.

5.2 Sur une liseuse, un smartphone ou une tablette numérique

Afin de pouvoir commander sur la tablette numérique, le client doit au préalable créer un compte utilisateur ou ouvrir sa session en indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe, s’il possède déjà un compte utilisateur.

Lors de la création du compte utilisateur, le client doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne, et notamment la civilité, le prénom, le nom, l’adresse e-mail. Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.

Le client pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.

Le client est le seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe qu’il s’engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, le client doit prévenir immédiatement www.ventesencheres.net en contactant le service client par courriel : contact@ventesencheres.net.

Dans le cas d’une éventuelle perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, le client peut cliquer sur un lien qui permettra d’adresser à www.ventesencheres.net une demande d’envoi du mot de passe à l’adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.

Toute opération de récupération de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est prohibée et pourra faire l’objet de sanctions pénales.

Le client règle ses commandes par carte bancaire. Le client lors de la création de son compte utilisateur ou de sa première commande, parvient à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel. Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté (protocole SSL) et n’est pas stocké sur le serveur informatique de www.ventesencheres.net.

Le client est invité à imprimer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.

Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte client. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés et ne sera valide que durant un délai dépendant du type de format de fichier des ebooks commandés. L’accès à ce fichier numérique est ouvert seulement et personnellement au client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du client.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à son compte client, il peut contacter le service après-vente par courriel : contact@ventesencheres.net

Article 6 – Droit de rétractation

En cochant la case « J’accepte de recevoir mon ebook dès la commande et renonce à mon droit de rétractation », le client renonce au droit de rétractation pour le téléchargement de son ebook. À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, le client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même si il décide par la suite de renoncer au téléchargement des dits fichiers.

Article 7 – Prix

Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix de vente des ebooks affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 8 – Preuve

Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par www.ventesencheres.net sous forme d’enregistrements électroniques sur www.ventesencheres.net constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et www.ventesencheres.net.

Article 9 – Téléchargement et lecture des ebooks

L’accès aux ebooks requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques :

Lecture en ligne

Les ebooks achetés sur www.ventesencheres.net peuvent être lus directement ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique.

Téléchargement et lecture sur liseuse compatible avec le DRM CARE de Vivlio

Dès lors que le client s’est identifié sur une liseuse compatible CARE à l’aide de son compte www.ventesencheres.net, il peut y télécharger et y lire tous les ebooks achetés sur www.ventesencheres.net.

Téléchargement et lecture dans l’application de nos éditeurs ebooks

Pour télécharger et lire son ebook sur son smartphone ou sa tablette, le Client peut utiliser l’application de certains plateforme de vente ebooks de nos éditeurs, sur lesquelles notre ebook sera en vente, Ces plateforme propose des applications disponibles dans l’App Store d’Apple ou dans Google Play sur Android. Dès lors que le client s’est identifié dans l’application à l’aide de son compte dans cette plateforme, il peut y télécharger et y lire tous les ebooks achetés sur ces plateformes.

Vous pouvez également utiliser cette application de lecture pour tous vos ebooks au format ePub ou PDF achetés à d’autres sociétés, dès lors que ces ebooks ne sont pas protégés par un DRM non compatible avec l’application. Elle ne peut pas être utilisée pour lire des ebooks aux formats propriétaires, tels que l’AZW (Amazon) ou le KPub (Kobo).

Téléchargement sur PC ou Mac

Les ebooks achetés sur www.ventesencheres.net peuvent être téléchargés sur un ordinateur et sont alors protégés par un verrou numérique (DRM) qui gère les droits de copie, d’impression et de nombre de supports de lecture autorisés. Le contrôle de ces droits s’effectue via le logiciel gratuit Adobe Digital Editions : dans le cadre de cet usage, il est donc obligatoire de l’installer sur l’ordinateur. Vous trouverez toutes les informations sur le logiciel Adobe Digital Editions en cliquant ici. Ce logiciel n’est pas disponible pour le système d’exploitation Linux.

Formats des ebooks

Les ebooks seraient disponibles en 2 formats :

• L’ePub permet d’optimiser la mise en page du contenu, modifier la taille ou la police des caractères. Ce format est recommandé pour lire sur tablette, smartphone et liseuse.
• Le PDF conserve la mise en forme de la version imprimée.

Article 10 – Protection des droits d’auteurs

Les fichiers numériques proposés par l’offre www.ventesencheres.net présentés sur le site de téléchargement des livres numérisés sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelques forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Les fichiers numériques sont protégés, sauf exception, par un système de protection contre la copie appelé « Mesures techniques de protection » ou « Digital rights management ». Ces fichiers achetés et téléchargés ne pourront donc pas, en général, être transférés sur d’autres appareils différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement, en dehors des limites de transferts autorisées pour l’exercice de la copie privée numérique. Les modalités de protection et les incompatibilités éventuelles sont stipulées explicitement sur les pages d’aide dont un lien figure sur la fiche produit du fichier numérique ou sur l’écran de confirmation de la commande.

Le client s’engage à respecter les droits de l’auteur, interprète et éditeur d’ebook et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

 

Article 11 – Garanties

www.ventesencheres.net reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

• Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
• Article 1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
• Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»
• Article L.211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
• Article L.211-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».

Article 12 – Responsabilité

Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de www.ventesencheres.net 48 heures après la commande de l’ebook.

Les obligations mises à la charge de www.ventesencheres.net dans le cadre de l’offre de téléchargement des ebooks sont des obligations de moyen.

www.ventesencheres.net, ne pourra pas être tenus pour responsable des situations suivantes.

• des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.
• Les données jugées confidentielles transmises par le client sur le site de téléchargement www.ventesencheres.net ou sur une tablette numérique se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, www.ventesencheres.net ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. www.ventesencheres.net ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. Toute commande passée grâce au mot de passe et à l’identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur du client final engage celui-ci, à moins qu’il ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du site de téléchargement.
• En cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les ebooks seraient téléchargés. Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de www.ventesencheres.net ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait ;
• www.ventesencheres.net ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le client n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés www.ventesencheres.net s’engagent à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de www.ventesencheres.net sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide du service après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d’aide en ligne par www.ventesencheres.net, sous réserve que le client soit en mesure d’en rapporter la preuve ;
• Si le Client n’a pas téléchargé l’ebook immédiatement après l’envoi du lien de téléchargement, www.ventesencheres.net ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour le Client de télécharger le l’ebook ultérieurement.

 

Article 13 – Désactivation du compte client

www.ventesencheres.net se réserve le droit de supprimer le compte du client sans préavis ni indemnités en cas de :

• Non-respect des conditions générales
• Non-paiement des sommes dues

Le client peut de même désactiver son compte utilisateur du site de téléchargement www.ventesencheres.net de plein droit sans préavis ni pénalités. En cas de désactivation, le Client ne pourra plus télécharger d’ebooks, même ceux déjà commandés.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité de www.ventesencheres.net ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 15 – Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par www.ventesencheres.net.

Article 16 – Validation

En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les accepte.

Article 17 – Médiation

www.ventesencheres.net adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, www.ventesencheres.net adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de www.ventesencheres.net, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Article 18 – Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.